J.O. 245 du 21 octobre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
NOR : MTST0768183A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivant ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 4 et les annexes 1 à 4 du 14 juin 2007 relatifs à la politique salariale (Prime d'ancienneté et salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant no 4 et les annexes 1 à 4 du 14 juin 2007 relatifs à la politique salariale (Prime d'ancienneté et salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les annexes 1 et 2 sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .